Règlement d’un litige

Précisions importantes:

Je suis Expert technique dans mon domaine de compétence, c’est à dire « chauffage bois et granulés,  conduits de fumée en maison individuelle avec  appareils de puissance inférieure à 70kw ». Je maitrise donc les calculs de dimensionnement et connais bien les textes normatifs et réglementaires.

Je ne suis ni installateur ni partenaire d’aucune entreprise (formation, certification, vendeur-installateur…..), ce qui supprime tout risque de conflit d’intérêt vous garantissant ainsi l’impartialité la plus totale. 

Mon rôle se limite généralement aux règlements de litiges à l’amiable entre clients et installateurs ou plus rarement avec les constructeurs de poêles ou inserts. Après vous avoir remis le certificat de ramonage avec signalement de non conformités apparentes, JDM35 pourra, à votre demande, vous remettre un rapport technique  détaillant ces non conformités apparentes présentes sur votre installation. Mon retour d’expérience montre que dans la majorité des cas les litiges se règlent à l’amiable.

Je ne suis pas Expert judiciaire inscrit sur une liste de Cour d’Appel. Je ne suis pas non plus Expert d’assurance ni Huissier de justice, par contre je travail avec ces corps de métier en tant que Sapiteur (expert technique). Les Huissiers de justice (généralistes) ou les Experts d’assurance (généralistes) accompagnés de l’Expert technique (par exemple JDM35) sont à votre service lorsqu’il faut ’enclencher  la vitesse supérieure ’. Cette fois  le constat des non conformités observées chez le client devra être faite de façon contradictoire, c’est à dire que toutes les parties devront être convoquées et présentes.

Avant toute procédure, informez toujours votre Assureur  de votre litige en lui transmettant le certificat de ramonage sur lequel figure le signalement des non conformités accompagné de notre rapport technique précisant ces non conformités. Sachez qu’avec l’option protection juridique, votre assureur pourra organiser et prendre en charge la plupart des frais de procédure, voir les honoraires d’avocat et d’expert  en cas d’échec à l’amiable. Votre assureur mandatera alors un Expert d’assurance qui dirigera une nouvelle expertise contradictoire. L’expert d’assurance convoquera toujours le donneur d’alerte auteur du certificat de ramonage voir du rapport technique.  

Votre installation à moins de dix ans ……….

Avec la garantie décennale, l’installateur peut se voir engager sa responsabilité de plein droit s’il est responsable de dommages affectant la solidité de la construction réalisée par ses soins ou la rendant impropre à sa destination.
En effet, une installation est ici rendue impropre à destination selon l’article 1792 du code civil lorsque le client ne peut plus faire de feu du fait d’un non respect du DTU (Normes) lors de la réalisation des travaux. Exemple: mauvais calcul de dimensionnement impliquant des problèmes de tirage. Reflux de fumée dans la pièce, combustion incomplète et risque de monoxyde de carbone.  
Nos conseils pour un bon règlement à l’amiable : 
Si votre certificat de ramonage signale des non-conformités apparentes, vous avez la possibilité de nous demander un rapport technique détaillant ces non conformités. Vous présentez ensuite ces documents à votre installateur  afin qu’il reprenne à sa charge les travaux de remise en conformité. Sachez que nous pouvons être présents lors de la remise de ces documents. Comme dit précédemment, informez toujours votre assureur qui saura vous conseiller dans ces démarches et qui reprendra la main (si vous avez l’option protection juridique) au cas ou votre installateur refuserait  tout compromis à l’amiable.
Si pas d’accord possible, il faudra faire intervenir votre expert d’assurance ou un huissier de justice  accompagné si possible de  l’expert technique à l’origine du signalement (par exemple JDM35). L’expert d’assurance ou l’huissier de justice convoquera alors l’ensemble des partis pour participer à cette ultime tentative de négociation à l’amiable. 
Si toujours aucun accord, c’est  la procédure judicaire qui s’enclenchera.