Règlement d’un litige

Votre installation à moins de dix ans ……….

Avec la garantie décennale, l’installateur peut se voir engager sa responsabilité de plein droit s’il est responsable de dommages affectant la solidité de la construction réalisée par ses soins ou la rendant impropre à sa destination.
En effet, une installation est ici rendue impropre à destination selon l’article 1792 du code civil lorsque le client ne peut plus faire de feu du fait d’un non respect du DTU (Normes) lors de la réalisation des travaux.

Règlement à l’amiable : 
Si votre certificat de ramonage signale des non-conformités apparentes vous avez la possibilité de nous demander un rapport technique détaillant ces non conformités. Vous présentez ensuite ces documents à votre installateur  afin qu’il reprenne à sa charge les travaux de remise en conformité. Sachez que nous pouvons être présents lors de la remise de ces documents.


Règlement via les assurances :
Si le règlement à l’amiable n’est pas possible ou difficile, vous avez toujours la possibilité de saisir les assurances. Dans ce cas nous vous conseillons le mode opératoire suivant:
  1. Vous récupérer votre certificat de ramonage ainsi que notre document technique précisant les non-conformités apparentes. Les référentiels de base de ce document technique étant le DTU 24.1 et/ou le DTU 24.2.
  2. Vous demandez ensuite un devis détaillé  à un nouvel installateur certifié ‘Qualibois’ pour la remise en conformité de votre installation. Cette entreprise devra confirmer sur son devis l’ensemble des non-conformités signalées sur votre certificat de ramonage.
  3. Enfin adressez le tout à votre assureur protection juridique ou à défaut par lettre recommandée avec AR à l’entreprise ayant effectué les travaux et à son assureur (mentionné sur la facture) afin que l’entreprise reprenne à sa charge la remise en conformité de votre installation. Si pas de réponse de l’installateur et de son assurance, sachez que vous pouvez également régler ce litige via la conciliation avec un huissier. Constat d’Huissier généralement  effectué en présence des propriétaires, de l’installateur et de l’expert en fumisterie. Si les deux parties parviennent à un accord sur une solution, elles signeront une déclaration d’accord matérialisée par un constat d’huissier de justice, qui scellera cet accord et sera valable devant toute juridiction française.